Le Conseil d'Etat est l'organe politique de consultation du président de la République.
Le Conseil d'État est présidé par le président de la République et composé des membres suivants:
- Le président de l'Assemblée nationale;
- Le Premier ministre;
- Le président de la Cour constitutionnelle;
- Le procureur général de la République;
- Le président du gouvernement régional du Prince;
- Les anciens présidents de la République qui n'ont pas été démis de leurs fonctions;
- Trois citoyens de notoriété et de mérite reconnus, nommés par le Président de la République pour la période correspondant à la durée de son mandat;
- Trois citoyens élus par l'Assemblée nationale, conformément au principe de la représentation proportionnelle, pour la période correspondant à la durée de la législature.
Possession et mandat
Les membres du Conseil d'Etat sont assermentés par le président de la République.
Les membres du Conseil d'État restent en fonction aussi longtemps qu'ils occupent leurs postes respectifs jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par leurs responsables respectifs.
Fonctionnement et compétence
Les réunions du Conseil d'État ne sont pas publiques.
Il incombe au Conseil d'État:
- élaborer son régiment;
- se prononcer sur la dissolution de l'Assemblée nationale;
- se prononcer sur la démission du gouvernement, lorsqu'il devient nécessaire d'assurer le fonctionnement régulier des institutions démocratiques;
- Se prononcer sur la déclaration de guerre et l'établissement de la paix;
- Se prononcer sur les traités comportant des restrictions de la souveraineté, la participation du pays à des organisations internationales de sécurité collective ou militaire;
- Se prononcer sur la participation des forces armées à des opérations sur un territoire étranger ou sur la présence de forces armées étrangères sur le territoire national;
- se prononcer dans les autres cas prévus par la Constitution et, en général, conseiller le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il en fait la demande.
Les délibérations du Conseil d'État ne sont pas contraignantes.
Forme et publication des délibérations
Les délibérations du Conseil d’État prennent la forme d’avis.
Les avis du Conseil d'Etat sont rendus lors d'une réunion convoquée par le président de la République et rendus publics au moment de l'acte auquel ils se rapportent.
